Conditions générales de vente

Les chèques cadeaux du Restaurant Au Souper Fin commercialisés par l' E.I Au Souper Fin, entreprise individuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 33998405600012, dont le siège social est situé 1, route de Clères 76690 Frichemesnil

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s'appliquent aux ventes en ligne de Chèques cadeaux Au Souper Fin », sur le territoire Français.

Article 1 – Application des conditions générales de vente (CGV)

Les CGV sont mises en ligne sur le site www.souperfin.fr et téléchargeables par le client. Elles sont adressées par e-mail à tout client qui en fait la demande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux CGV, Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l' E.I Au Souper Fin, prévaloir sur les CGV.

Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la société Au Souper Fin, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Le fait que l' E.I Au Souper Fin ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Le CGV pouvant être modifiées régulièrement et à tout moment, le client est invité à les consulter régulièrement. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Article 2 – Caractéristiques des produits.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le client reçoit les informations prévues aux articles L.121-19 du Code de la consommation, préalablement et à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Commandes et étapes de conclusion de la vente en ligne

Afin de réaliser la Commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Composer l’adresse du site https://www.souperfin.fr ;
Suivre les instructions du site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée de la connexion, il est possible que la sélection choisie par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début.
Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la commande, le prix total et le prix tout compris
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.
Le client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la commande. Le client reçoit par voie électronique le(s) chèque(s) cadeau(x) et à également la possibilité d’imprimer depuis le site internet le(s) chèque(s) cadeau(x). Aucune expédition de chèque(s) cadeau(x) n’aura lieu par voie postale.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, le client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du code civil. Le vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, le vendeur s’engage à en informer le client. Toutefois, conformément à l’article L122-1 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 4 – Modalités d’utilisation des produits

Les Chèques Au Souper Fin :

- ne peuvent en aucun cas être échangés en tout ou partie contre des espèces.

- sont sous l'entière responsabilité du porteur, notamment en cas de perte ou de vol.

- doivent impérativement être utilisés pendant leur période de validité. Passée la date d'échéance, ils ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement ni d'aucune utilisation et seront définitivement inutilisables.

- sont assortis d'une numérotation unique et aléatoire sur la face du chèque cadeau).

- Les chèques cadeaux sont valables 6 mois à compter de la date d'émission de la commande.

Les Chèques cadeaux sont valables et non cumulables dans le restaurant Au Souper Fin uniquement contre une prestation d'une valeur équivalente à celle indiquée en Euro.

- En cas d'insuffisance pour régler la prestation à l'aide de Chèques cadeaux Au Souper Fin, la différence doit être réglée à notre établissement selon les conditions habituelles.

Article 5 – Modification de la commande

Les commandes ne sont définitives qu'après versement intégral du prix, par le client, lequel a préalablement pris connaissance et accepté les présentes CGV. L'E.I Au Souper Fin n'est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée du client et du versement intégral du prix. L'utilisation des Chèques cadeaux Au Souper Fin étant utilisables dès le règlement par le client de la somme exigible, aucune annulation de commande ne peut être acceptée, à l'exception des cas visés aux articles 3, 4,5 et 6 ci-après.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation et par le biais du formulaire mis à sa disposition par l' E.I Au Souper Fin (télécharger le formulaire ici). Le délai de 14 jours se compte en jours calendaires suivant la date de validation de la commande. Dans le cas où le délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas où le client exerce son droit de rétractation, le formulaire doit être envoyé par email à l’adresse email suivante : contact@souperfin.fr ou par voie postale avec accusé de réception à l’adresse suivante : Restaurant Au Souper Fin 1, route de Clères 76690 Frichemesnil. Les frais d’expédition par voie postale sont à la charge exclusive du client. Après réception du formulaire, le(s) Chèque(s) cadeau(x) sera ou seront annulé(s) dans l’espace commande du client et deviendront dès lors inutilisables. Tout retour effectué dans les conditions du présent article donnera lieu au remboursement de la totalité de la somme versée par le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétractation. Si le paiement a été effectué par paiement par carte bancaire via le site internet, le remboursement consistera en un re-crédit du compte de la carte bancaire ayant servie au paiement. Si le paiement a été effectué par virement bancaire, le remboursement consistera en un re-crédit du compte ayant procédé au paiement.

Article 7 - Livraison

La livraison est effectuée après réception du versement intégral du prix, par le client :

- Par courrier électronique dans la validation de la commande.
- Par téléchargement dans l’espace commande du client.

Article 8 – Prix et facturation

8.1 Prix

Les prix sont indiqués en Euro sur le site Internet www.souperfin.fr, rubrique « Chèques Cadeaux ».

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du client.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site.

8.2 Facturation

Une facture est établie et délivrée au moment de l’utilisation du ou des chèque(s) cadeau(x) dans le restaurant Au Souper Fin. Cette facture inclura La T.V.A en vigueur.

Article 9 – Paiement

L'acquisition de(s) Chèque(s) cadeau(x) Au Souper Fin est réalisée contre paiement par le client du prix applicable selon le barème figurant sur le bon de commande.

Le(s) Chèque(s) cadeau(x) est/sont payable(s) au comptant.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.

Conformément à l’article L132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix du ou des chèque(s) cadeau(x) au moment de la commande.

A cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Le vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site.

Les données personnelles transmises par le client pourront faire l'objet de traitements automatisés de données personnelles ayant pour finalité :

- de permettre l'exécution du paiement en ligne de la commande du client

- de répertorier les incidents de paiements

- de prévenir la survenance d'incidents de paiements. Ces traitements automatisés de données personnelles seront réalisés par l' E.I Au Souper Fin par l'intermédiaire du site internet www.souperfin.fr qui permet au client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de sa commande en ligne.

Seule l' E.I Au Souper Fin a connaissance des données personnelles du client.

Si le client choisit de payer en ligne sa commande, il devra communiquer à l' E.I Au Souper Fin des données en rapport avec sa commande et son mode de paiement.

La non-communication de ces données en rapport avec sa commande et son mode de paiement empêche la réalisation et l'analyse de la commande par paiement en ligne.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

L'ensemble de ce site web, www.souperfin.fr est soumis aux lois françaises et internationales relatives aux droits d'auteur. Toute reproduction intégrale ou partielle est interdite sans l'accord de son propriétaire. Les textes de ce site peuvent quant à eux être cités à la condition de porter une mention contenant l'adresse du site

Article 11 – Caractère exécutoire

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle et non applicable, cette déclaration n'affectera en rien la validité et le caractère exécutoire des autres stipulations des CGV.

Article 12 – Garantie

l' E.I Au Souper Fin est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L 211-4 ; L211-5 et L 211-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du code civil.

Article 13 – Protection des données

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande. Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition du client, intégrées dans le fichier clients de l' E.I Au Souper Fin. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les informations qui concernent.

Pour exercer l'un de ces droits et obtenir communication des informations le concernant, il suffit que le client prenne contact par courrier électronique ou postale : contact@souperfin.fr ou Restaurant Au Souper Fin 1 route de Clères 76690 Frichemesnil

Article 14 – Loi Applicable - Litige

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et le(s) Chèque(s) cadeau(x) Au Souper Fin proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. En cas de litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de toutes ou parties des présentes CGV, les parties conviennent pourront recourir à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

A défaut d'un règlement amiable du litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

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